Centrale de Belleville-sur-Loire : l’association Réseau Sortir du nucléaire déboutée de ses demandes contre EDF

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Le 12 mars dernier, le tribunal de police de Bourges a déclaré irrecevable la citation directe déposée par l’association Réseau Sortir du nucléaire (RSN) contre EDF et visant la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.

RSN visait dans sa citation des anomalies relevée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) lors des contrôles de cette dernière en avril 2017.

Cependant, ces anomalies ne constituaient en rien des infractions. En effet, à aucun moment les agents de l’ASN n’ont rédigé de procès-verbal. Ainsi, aucune contravention n’a été établie, condition sine qua non pour la qualification d’infraction. L’ASN avait même, en 2018, mis en avant la qualité et le professionnalisme des agents et le progrès dans le traitement des écarts.

Maître Yvon Martinet a ainsi plaidé l’absence de fondement de cette plainte :

« Aucune mise en danger, aucune atteinte à l’environnement, aucune infraction constatée, ni par l’autorité de sûreté nucléaire, ni même par le procureur qui avait pourtant ouvert une enquête préliminaire. Elle n’a mis en lumière aucune charge contre la centrale de Belleville. « 

En outre, la citation directe de RSN n’était pas rédigée dans les formes dans la mesure où elle n’identifiait pas de responsable à incriminer.

Ces deux points (l’absence de fondement et le défaut de forme) ont ainsi été retenus par le tribunal de police de Bourges pour déclarer irrecevable cette citation.